ABRIBAC Questions fréquentes Les prestations payées en 2010 mais effectuées en 2011 figurent-elles sur l’attestation fiscale service à la personne 2010 ?
Les prestations payées en 2010 mais effectuées en 2011 figurent-elles sur l’attestation fiscale service à la personne 2010 ? PDF Imprimer Envoyer

Il a toujours été clair que ne devaient figurer sur les attestations fiscales que les prestations réellement payées. Pour dire les choses autrement, des prestations réalisées en 2010 mais payées en 2011 ne figurent pas sur les attestations 2010.

En revanche la question se posait pour les prestations payées mais non encore effectues.

Un rescrit fiscal de décembre 2009 a levé le doute puisqu’il précise que « les sommes versées pour «l’acquisition » d’heures de soutien scolaire non encore utilisées au 31 décembre de l’année de versement n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal accordé au titre de l’emploi d’un salarié à domicile ».

C’est maintenant inscrit dans la loi puisque la loi de finance 2010 dans son article 61 modifie l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts qui précise maintenant : « 6.L'aide est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1. ».

 
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Répartition des professeurs (juin 2017):

Enseignants éducation nationale (ou ex-enseignants) : 68 %

Bac +3 : 21%

Bac +4 ou plus : 79%


06 71 90 66 21


En 2017, de nouveau, nos élèves ont tous eu le bac et le brevet, certains avec une mention et nous les félicitons.


2014 ouverture de l'agence de Villennes qui couvre : Villennes sur Seine, Saint Germain en Laye, Poissy et Orgeval